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Sanction des pratiques visant à la limitation du commerce parallèle dans la distribution automobile

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Des pressions exercées par un ensemble de professionnels de l'automobile sur un annonceur pour limiter ou rendre moins lisibles les annonces faites par des mandataires hors réseau constituent des ententes non exemptées par le règlement relatif à la distribution automobile. CA Paris, 1re ch. section H, 29 juin 2004, Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) / Syndicat des professionnels européens de l'automobile (SPEAP) : Juris-Data n° 2004-247025 Le secteur automobile étendu à la distribution (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


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