AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11Le Tribunal corrige la durée de l'infraction et réduit le montant des amendes dans l'affaire des tubes en acier sans soudure

Le Tribunal corrige la durée de l'infraction et réduit le montant des amendes dans l'affaire des tubes en acier sans soudure

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Il n'est pas nécessaire de définir le marché pertinent lorsqu'il s'agit d'un accord dont l'objet est la répartition de marchés. TPICE, 8 juill. 2004, aff. T-44/00, Mannesmannröhren-Werke AG TPICE, 8 juill. 2004 aff. T-48/00, Corus UK TPICE, 8 juill. 2004, aff. T-50/00, Dalmine SpA TPICE, 8 juill. 2004, aff. jtes T-67, 68, 71 et 78/00, JFE Engineering Corp., Nippon Steel, JFE Steel, Sumitomo Metal Industries Le Tribunal réduit le montant de l'amende imposée par la décision de la Commission du 8 décembre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


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