Contrat de crédit et incapables majeurs

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le contrat de crédit à la consommation est d'abord un contrat qui, comme tous les contrats, est soumis aux dispositions des articles 1108 et suivants du Code civil. À ce titre, l'emprunteur doit disposer de la capacité civile suffisante pour contracter. Un majeur atteint de schizophrénie peut malgré sa maladie disposer du discernement suffisant pour contracter des contrats de crédit à la consommation au moins avant qu'une mesure de tutelle ou de curatelle ne soit prise à son égard. CA Bordeaux, 1er avr. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement