AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11Du formalisme des contrats de crédit à la consommation

Du formalisme des contrats de crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le TEG ainsi que l'opération financée doivent être mentionnés de manière expresse et par écrit pour satisfaire aux exigences du Code de la consommation. Cass. 1re civ., 29 juin 2004, G. Seel c/ Sté Lyonnaise des banques : Juris-Data n° 2004-024342 Cass. 1re civ., 29 juin 2004, Franfinance c/ Mme Brunel et a. : Juris-Data n° 2004-024340 Ces deux décisions illustrent, chacune dans leur domaine, l'importance du formalisme dans le crédit à la consommation. Ce formalisme a été institué par le législateur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement