Notion de dettes professionnelles

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les dettes professionnelles s'entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle. Cass. 1re civ., 8 avr. 2004, A.S... c/ CRCAM Charente et a. : Juris-Data n° 2004-023228 Si l'article L. 330-1 du Code de la consommation exclut de la procédure de surendettement des particuliers les dettes professionnelles, nulle part ces dettes ne sont définies dans les textes. La cour de cassation reprend dans l'arrêt ci-dessus rapporté, une formulation déjà apparue dans un arrêt (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2004-11-01


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