AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11La réforme des pratiques commerciales :. - Loi n° 2005-882 du 2 août 2005

La réforme des pratiques commerciales :. - Loi n° 2005-882 du 2 août 2005

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11

Etude par Didier FERRIER Professeur à l'université de Montpellier I et Dominique FERRÉ Avocat associé Cabinet Fidal

EXTRAIT *

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifie les règles aménageant l'établissement des relations entre fournisseurs et distributeurs ainsi que la détermination du seuil de revente à perte, et la sanction de leur violation. La réforme des pratiques commerciales engagée en juin 2004 par le ministre chargé de l'Économie a été réalisée avec la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, qui consacre son titre VI à la « modernisation des relations commerciales ». Ce dispositif (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2005-11-01


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