Actes faisant grief et droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11

Etude par Jean-Marc THOUVENIN Agrégé des Facultés de droitProfesseur à l'Université Paris-X Nanterre, Avocat associé, Lysias

EXTRAIT *

Même si les contestations que les entreprises peuvent élever contre les décisions du Conseil de la concurrence relèvent en principe de la Cour d'Appel de Paris, le juge administratif sera seul compétent dans certains cas. Or, aux termes de sa jurisprudence, seuls les « actes faisant grief » sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La question du sens de la notion d'acte faisant grief doit dès lors être étudiée dans le contexte du droit de la concurrence, ce qui est l'objet (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2005-11-01


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