L'OLAF publie ses règles de procédure.

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Les règles internes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui régissent la conduite de ses enquêtes et ses activités, viennent d'être publiées. Le Manuel de l'OLAF, recueil des règles de procédure, normes et formulaires que l'Office applique ou utilise dans son travail, peut être téléchargé gratuitement à l'adresse http://bookshop.eu.int. Ce code de conduite de 360 pages détaille la procédure à suivre dans le cadre d'une enquête, notamment les règles applicables à la préservation du secret (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2005-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement