AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11Présentation du rapport sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations

Présentation du rapport sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Rapport sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations (C. civ., art. 1101 à 1386) et du droit de la prescription (C. civ., art. 2234 à 2281) Entretien avec P. Catala : JCP G 2005, I 170 Le 22 septembre, le professeur P. Catala, accompagné du professeur G. Viney et du doyen G. Cornu, a remis au garde des Sceaux un avant-projet de réforme du droit des obligations, refonte du livre troisième, titres III et IV, du Code civil, auquel près de quarante auteurs ont contribué. Dans un entretien à (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2005-11-01


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