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Obligation de ne pas faire : une intéressante application de l'article 1145 du Code civil

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts du seul fait de la contravention Lorsque le débiteur d'un engagement de non-rétablissement, variété de clause de non-concurrence, tente d'échapper à son application, c'est surtout du côté de son annulation éventuelle qu'il faut chercher, car l'on sait que la validité de tels engagements est soumise à diverses conditions (exigence de limitation d'une part quant à l'activité, d'autre part quant au temps ou au lieu, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 770 FS-P+B, B. et a. c/ B. et a. : Juris-Data n° 2005-028320

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2005-11-01


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