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Annulation de la préemption : la condition suspensive de non-préemption ne défaille plus !

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'annulation de la décision de préemption étant rétroactive, la commune était censée avoir renoncé à préempter. En février 1995, une vente d'un terrain est conclue sous condition suspensive de renonciation par le bénéficiaire public d'un droit de préemption à l'exercice de ce droit. Mais la condition défaille : loin de renoncer à son droit, la commune décide de l'exercer. Cependant un recours est intenté, qui aboutit quatre ans plus tard à l'annulation par la juridiction administrative de la décision (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 766 FS-P+B, Sté Sud immobilier c/ L. : Juris-Data n° 2005-029066

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2005-11-01


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