AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11L'entrepreneur construit plus bas que prévu au contrat : il devra refaire la maison

L'entrepreneur construit plus bas que prévu au contrat : il devra refaire la maison

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible. Un contrat de construction d'une maison individuelle est conclu. Les stipulations contractuelles fixent le niveau précis auquel devra être édifiée la maison. Le constructeur réalise le travail promis, sauf qu'il ne respecte pas la spécification relative au niveau altimétrique : la construction est terminée, mais elle est située 33 cm en dessous de ce qui avait (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 554 FS-P+B, B. c/ Sté Les Bâtisseurs du Grand Delta : Juris-Data n° 2005-028336

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2005-11-01


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