Des chiffres et des lettres : le dernier mot ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Faute d'indication, dans une mention manuscrite ne comportant que la somme en lettres, du montant en chiffres de la somme cautionnée, l'acte litigieux, comme tout acte par lequel une partie s'engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d'argent, ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit de ce cautionnement. Depuis la loi du 12 juillet 1980, l'article 1326 du Code civil exige que l'acte sous seing privé dressé pour constater l'engagement d'une seule partie envers (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 mai 2005, arrêt n° 842, X. c/ Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Nord de France

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2005-11-01


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