La distribution sélective quantitative à l'épreuve

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Étendue du contrôle de la Cour de cassation sur les restrictions quantitatives dans la distribution automobile. Le présent arrêt se prononce sur la sélection quantitative en matière de distribution automobile. On sait que depuis le règlement du 31 juillet 2002 sur distribution automobile admet aussi un système de distribution sélective quantitative (art. 1, 1, g), à la condition que la part de marché du fournisseur ne dépasse pas 40 % (art. 3-1). Le règlement automobile consacre une jurisprudence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 28 juin 2005, n° 04-15.279 FS-P+B+I, SA Garage Gremeau c/ SA Daimler Chrysler France : Juris-Data n° 2005-029187

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2005-11-01


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