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Application cumulée de la procédure simplifiée et de la procédure de transaction

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Ni les dispositions des articles L. 463-3 et L. 464-2-II, devenu L. 464-2-III, du Code de commerce, ni aucune disposition du titre VI du Livre IV de ce code, n'interdisent au Conseil de la concurrence de mettre en oeuvre cumulativement, dans une même affaire, la procédure simplifiée régie par le premier de ces textes et la procédure dite de transaction prévue par le second. Quelque soit l'ordre chronologique de cette mise en oeuvre, le montant de la sanction doit être calculé en référence à l'article (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass., avis, 11 juill. 2005, n° 005 0006 P, SA OGF c/ Lamothe et fils : Juris-Data n° 2005-029593

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2005-11-01


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