AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11Le contrôle de la Cour d'appel de Paris sur les mesures de publications

Le contrôle de la Cour d'appel de Paris sur les mesures de publications

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La décision du Conseil de la concurrence qui ordonne une diffusion d'extraits de sa décision à des contractants de l'entreprise condamnée est remise en cause par le premier président de la Cour d'appel de Paris ordonnant le sursis à statuer. Ord. 6 sept. 2005, SA Decaux (à paraître au BOCC) Le Conseil de la concurrence, le 30 juin 2005, avait été condamné le groupe Decaux pour n'avoir respecté que partiellement des injonctions et avait ordonné deux mesures de publicité. Était ordonnée la publication (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2005-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement