Concentration

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Lignes directrices de la DGCCRF sur le contrôle des concentrations, 15 juill. 2005, http://alize.finances.gouv.fr/concentration/lignesdirectrices_150705.pdf Les lignes directrices sont certes dépourvues de valeur normative mais sont importantes, car elles prennent en compte les avis du Conseil de la concurrence et la jurisprudence du Conseil d'état ainsi que la pratique communautaire. De ce document de 162 pages, on soulignera notamment les développements consacrés aux concentration en matière bancaire, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2005-11-01


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