Démarchage à domicile

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La peur qu'éprouve un couple anxieux, faible et suggestible, liée au manque de justification acceptable du vendeur, autorise une condamnation de celui-ci pour abus de faiblesse (1re espèce). Pour que l'infraction d'abus de faiblesse soit constituée il est nécessaire que l'état de faiblesse psychologique soit apparent et que le vendeur ait conscience du préjudice occasionné (2e espèce). Dans ces deux affaires, c'est l'infraction du Code de la consommation (C. consom., art. L. 122-8 et s.) qui est (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 11 janv. 2005, D. : Juris-Data n° 2005-275619
CA Paris, 10 janv. 2005, Société de Distribution de Sécurité (SDS) : Juris-Data n° 2005-275678

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2005-11-01


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