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Application de la Convention de Bruxelles au contrat transfrontière

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsqu'un acte, tel que la prise de mesure d'une cuisine en vue d'établir un devis, a été accompli en France, le litige contractuel relève des juridictions françaises, même si le bon de commande a été signé en Allemagne. Les crédits à la consommation sont des contrats qui relèvent du champ d'application de la Convention de Bruxelles, devenue aujourd'hui le règlement CE n° 44/2001 (Règl. (CE) n° 44/2001 du Conseil, 22 déc. 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 12 juill. 2005, D. c/ Sté Mobel-Brotz GmbH : Juris-Data n° 2005-029434

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2005-11-01


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