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Les parents d'un mineur consommateur sont-ils tenus de régler ses dettes ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le mineur ayant été considéré comme majeur par le prestataire de services, en raison de ses agissements et de sa stature, les parents du mineur doivent payer ses dettes en qualité de civilement responsables. Si cette décision de la Cour d'appel de Paris est sans doute conforme à l'équité, elle apparaît beaucoup plus discutable en droit. Un mineur de 16 ans, membre d'une famille de la haute bourgeoisie parisienne, engage des dépenses importantes dans un établissement parisien à l'occasion de son anniversaire. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 3 mars 2005, Époux C. c/ Les Maréchaux SA Restaurant l'Étoile : Juris-Data n° 2005-277407

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2005-11-01


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