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Suspension d'exigibilité des dettes et clause résolutoire

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La suspension de l'exigibilité des dettes n'emporte pas suspension des effets de la clause résolutoire. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 a voulu que, dans la mesure du possible, le débiteur surendetté ne soit pas expulsé de son logement ou tout au moins que cette expulsion soit retardée et ne puisse se produire pendant le moratoire accordé au débiteur par le juge de l'exécution sur les recommandations de la commission. Cette disposition rejoignait la modification apportée par cette même loi à (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 13 juill. 2005, Société nationale Immobilière c/ P. : Juris-Data n° 2005-029461

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2005-11-01


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