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L'harmonisation du dispositif de clémence au niveau communautaire

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Focus par Pascal WILHELM et Florent VEVER Avocats à la CourWilhelm et associés

EXTRAIT *

Les autorités nationales de concurrence (ANC) et la Commission européenne, réunies au sein du Réseau européen de concurrence (REC), ont décidé le 29 septembre 2006 d'adopter un « programme modèle en matière de clémence ». On rappellera que le dispositif de clémence désigne toute procédure qui offre aux entreprises l'immunité ou une réduction des sanctions pécuniaires encourues, en contrepartie de la divulgation librement consentie, avant ou pendant l'enquête, d'éléments de preuve relatifs à une entente (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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