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Réduction drastique des exemptions consenties en faveur de l'IATA pour le transport de passagers

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

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Comm. CE, communiqué IP/06/1294, 2 oct. 2006 Un règlement portant réexamen de l'exemption de l'interdiction des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité CE (article 81) dont bénéficiaient les conférences tarifaires de l'IATA pour le transport de passagers a été publié au JOUE. L'exemption accordée aux conférences tarifaires pour les liaisons intracommunautaires sera supprimée à partir du 1er janvier 2007. Le règlement exempte les conférences tarifaires relatives aux liaisons entre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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