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Abrogation de l'exemption accordée aux conférences maritimes en matière de pratiques commerciales restrictives

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Cons. UE, règl. (CE) n° 1419/2006, 25 sept. 2006, abrogeant le règl. (CEE) n° 4056/86 (...) et modifiant le règl. (CE) n° 1/2003 (...) : JOUE n° L 269, 28 sept. 2006, p. 1 Adopté le 25 septembre dernier, un nouveau règlement publié au JOUE du 28 septembre abroge le règlement n° 4056/86 faisant bénéficier aux compagnies maritimes de ligne à destination ou en provenance de l'UE d'une exemption aux règles de concurrence du traité CE (et notamment de l'article 81 qui interdit les pratiques commerciales (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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