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Les premiers effets de la loi PME du 2 août 2005 sur les rapports grande distribution alimentaire – fournisseurs

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

DGCCRF, rapp. sur les pratiques commerciales entre la grande distribution alimentaire et ses fournisseurs, 25 sept. 2006 Présenté par la DGCCRF à la Commission d'examen des pratiques commerciales le 25 septembre 2006, un rapport dresse un tableau des tendances constatées lors des enquêtes menées depuis le mois de mars 2006 dans le secteur de la grande distribution à prédominance alimentaire. Relativement aux conditions de vente, il apparaît que les conditions d'achat des distributeurs n'excluaient (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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