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Des enjeux de la distinction des contrats réels et des contrats consensuels

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel, de sorte que la preuve du contrat de prêt requiert seulement que soit établi l'accord de volontés. On sait que la première chambre civile de la Cour de cassation opère actuellement une distinction entre les prêts selon la qualité du prêteur : elle considère que « le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel » (Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-21.422, P+B+R : Juris-Data n° 2000-001226 ; Contrats, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-16.905, F-D, CAF de Lille c/ Bauduin : Juris-Data n° 2006-034288

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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