AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11Annonce d'un gain dans une loterie publicitaire : toujours la qualification de quasi-contrat, avec ses conséquences.

Annonce d'un gain dans une loterie publicitaire : toujours la qualification de quasi-contrat, avec ses conséquences.

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer (1re espèce). Les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile, qui sont d'interprétation stricte, ne s 'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat (2e espèce). Réveillés (cf. Ph. le Tourneau et A. Zabalza, Le réveil des quasi-contrats : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 05-18.469, F-P+B, Mesplou c/ Sté MFD : Juris-Data n° 2006-034003
Cass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-18.614, FS-D, Sté Biotonic c/ Taghouzi : Juris-Data n° 2006-033937

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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