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Faute dans l'exercice du droit de rompre : quel est le préjudice réparable ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. La liberté contractuelle, qui domine la formation des contrats, permet à chacun de mettre fin à des négociations précontractuelles tant qu'elles n'ont pas abouti à un accord. Cependant ce droit de rompre unilatéralement des pourparlers connaît un tempérament : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 04-20.040, FP-P+B+R+I, Sté Antineas c/ SCI Longson et a. : Juris-Data n° 2006-034261

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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