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L'erreur sur les motifs, une erreur en principe indifférente

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'une stipulation expresse ne l'ait fait entrer dans le champ contractuel en l'érigeant en condition du contrat. On enseigne classiquement que la simple erreur sur des motifs, alors même qu'ils ont déterminé une partie à contracter, n'est pas une cause de nullité du contrat, dès lors que ces motifs ne tiennent ni à la chose (sa (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 30 mai 2006, n° 04-15.356, F-D, Berthe c/ Gozet : Juris-Data n° 2006-033836

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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