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Les règles de concurrence applicables aux entreprises s'appliquent-elles aux achats publics ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

La Cour de justice des Communautés européennes juge que l'achat effectué par une personne publique n'est soumis aux règles de concurrence applicables aux entreprises que s'il s'intègre dans l'exercice d'une activité économique. Indépendamment des règles de mise en concurrence prévues par le régime des commandes publiques (Code des marchés publics notamment), l'acheteur public est-il assujetti au respect des règles de concurrence applicables aux entreprises ? Sans doute ne peut-il porter atteinte (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 11 juill. 2006, aff. C-205/03 P, Federación Española de empresas de tecnología sanitaria (FENIN)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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