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Les rapports entre la personne et le commerce au travers des liens entretenus par le sport et le droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La réglementation du Comité international olympique antidopage peut être appréhendée par le prisme des articles 81 et 82 du Traité CE, car elle est susceptible de produire des effets négatifs sur la concurrence, en raison d'une éventuelle exclusion injustifiée de l'athlète si les règles antidopage s'avéraient injustifiées. La solution rendue dans cette affaire peut troubler. En annulant l'arrêt du TPICE, la Cour de justice admet qu'une réglementation antidopage émanant du Comité international olympique (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 18 juill. 2006, aff. C-519/04 P, Meca-Medina et Majcen

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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