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Vers une consécration de l'action de groupe en droit français ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence, saisi pour avis, se prononce favorablement à l'introduction de l'action de groupe. Saisi par la directeur de la DGCCRF et le directeur des affaires civiles et du Sceau, le Conseil s'est montré favorable à l'introduction en droit français de l'action de groupe – qualifiée aussi de « class action » en raison de la forte influence américaine. L'avis rendu public le 21 septembre 2006 insiste sur la primauté de l'action publique (§ 1). Pour le Conseil, l'action en dommages-intérêts (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., avis, 21 sept. 2006, relatif à l'introduction de l'action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles : http://www.conseil-concurrence.fr/doc/classactions.pdf

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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