AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11Sursis partiel et conditionnel à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition de non recouvrement immédiat d'une amende

Sursis partiel et conditionnel à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition de non recouvrement immédiat d'une amende

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La condition du fumus boni juris est remplie lorsque les entreprises avancent des arguments exigeant un examen approfondi que ne peut mener à bien le juge des référés. La condition de l'urgence est remplie lorsque l'entreprise rapporte, d'une part qu'il lui est impossible de fournir la garantie bancaire exigée par la Commission et d'autre part que le recouvrement immédiat de l'amende entraînerait sa disparition. La mise en balance des intérêts permet d'octroyer un sursis à exécution partiel et conditionnel. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, ord., 13 juill. 2006, aff. T-11/06, Romana Tabacchi SpA

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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