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Remise de couplage et pressions dans le secteur de l'eau en Ile-de-France

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Entre dans les prévisions de l'article L. 420-2 du Code de commerce le fait de subordonner l'octroi d'un rabais pour l'acquisition d'un bien ou d'un service offert sur un marché amont à la condition d'acheter un bien ou un service offert sur un marché aval. Pour l'essentiel, la cour d'appel de Paris rejette le recours formé par deux entreprises exerçant une activité de gestion de l'eau en Ile-de-France (SEDIF et Lyonnaise des Eaux) et confirme les sanctions pécuniaires prononcées à leur égard par (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch., sect. H., 26 sept. 2006, SEDIF et Lyonnaise des Eaux : Juris-Data n° 2006-312316

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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