Qualification de la clause de non-concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La clause de non-sollicitation ne constitue pas une clause de non-concurrence. La clause de non– sollicitation a pour objet d'interdire aux clients d'une entreprise d'embaucher le personnel de ladite entreprise. Elle se répand depuis que la jurisprudence subordonne la validité d'une clause de non-concurrence au paiement d'une contrepartie pécuniaire (Cass. soc. 10 juill. 2002 : Bull. civ. 2002, V, n° 239). Un auteur a parlé de « solution de contournement » (Ph. Stoffel-Munck, obs. in Comm. com. électr. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 11 juill. 2006, n° 04-20.438, F-D, X. et a. : Juris-Data n° 2006-034737

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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