AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11La Cour de cassation sanctionne le parasitisme des investissements d'autrui

La Cour de cassation sanctionne le parasitisme des investissements d'autrui

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En détournant les plans remis lors de négociation contractuelle pour construire un bâtiment identique, même avec des techniques différentes, l'auteur de ce détournement réalise nécessairement une économie et détourne le client de son concurrent. Lors de la négociation contractuelle, des plans ont été remis à un architecte qui ne donne pas suite et utilise à son profit les documents qui lui ont été remis. A l'évidence, ce comportement est déloyal. Et, pourtant, la Cour d'appel n'a pas retenu la responsabilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 5 juill. 2006, n° 05-12.193, F+P+B, Lauseker : Juris-Data n° 2006-034428

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement