Ressemblance et confusion

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Alors même que les ressemblances entre des présentations publicitaires sont la résultante de nécessités fonctionnelles, une Cour d'appel se voit reprocher de ne pas avoir recherché si les ressemblances étaient de nature à créer une confusion entre les deux sociétés concurrentes. La Cour de cassation est peu bavarde. On sait seulement qu'un ancien salarié et la société qu'il a crée se voit reprocher des publicités ressemblantes par son ancien employeur. La Cour d'appel a rejeté la demande fondée sur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 19 sept. 2006, n° 03-20.511, F-D, de Rosny et a. : Juris-Data n° 2006-035094

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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