AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11Prescription de la peine d'amende en droit communautaire des pratiques anticoncurrentielle

Prescription de la peine d'amende en droit communautaire des pratiques anticoncurrentielle

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Cette décision est l'occasion d'évoquer différentes questions relatives à la prescription de la peine d'amendes en droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles : les peines prescriptibles, le point de départ de la prescription, sont interruption ou sa suspension et ses effets. Mais avant d'évoquer chacun de ses points il convient de rappeler, pour les besoins de la compréhension la chronologie sommaire des faits : 2 août 1989 : condamnation de Ferriere Nord à payer une amende de 320 000 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 27 sept. 2006, aff. T-153/04, Ferriere Nord SPA

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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