Un nouveau consommateur : le consommateur-patient

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un chirurgien dentiste doit fournir à son client suffisamment d'information pour qu'il puisse connaître le coût financier de l'intervention ainsi que pour lui permettre de bénéficier de ses droits à prise en charge par l'assurance-maladie. « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ». Tel est le principe établi par le Code civil en son article 1602 à propos du contrat de vente, que l'on peut transposer au contrat (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 13e ch. corr., sect. A., 28 févr. 2006, T. : Juris-Data n° 2006-304466

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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