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Liceité de la pratique des « caddies comparatifs »

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La pratique dite des « caddies comparatifs » est licite sous réserve que la comparaison des produits soit objective, que les caractéristiques comparées soient vérifiables aisément par les destinataires du message et que la comparaison entre les produits ne soit pas susceptible d'induire le destinataire du message en erreur. La concurrence très vive à laquelle se livrent les grandes surfaces de distribution les conduit souvent à faire de la publicité comparative. Cette pratique, déjà ancienne, a d'ailleurs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 19 sept. 2006, aff. C-356/04, Lidl Belgium Gmbh & Co Kg c/ Éts Franz Colruyt NV

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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