Publicité trompeuse

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Se rend coupable de complicité de publicité de nature à induire en erreur le chef de cuisine réputé qui laisse apposer son image sur des bouteilles d'huile d'olive, laissant croire qu'il a lui-même procédé à la sélection de ces huiles alors que celles-ci sont de simples huiles d'olive provenant d'Espagne, parfois mélangées de tournesol. Il est aujourd'hui fréquent que des personnes connues, que ce soit dans le spectacle, le sport ou autres professions, prêtent leur image pour vanter tel ou tel produit. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 27 juin 2006, n° 06-80.103, F-D, C. : Juris-Data n° 2006-034828

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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