Dettes ne pouvant faire l'objet de réechelonnement

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les dettes de cantine scolaire ont le caractère de dettes alimentaires et de ce fait ne peuvent être rééchelonnées par le juge de l'exécution. L'article L. 333-1 du Code de la consommation exclut, à l'occasion d'une procédure de surendettement, de toute remise, rééchelonnement ou effacement, les dettes alimentaires. Mais que faut-il entendre par là ? Les éléments de réponse sont plutôt maigres pour ne pas dire inexistants aussi bien dans les travaux préparatoires de la loi que dans la circulaire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Poitiers, 1re ch. civ., 3 janv. 2006, Cne de Saint-Maixent l'École et a. c/ L. et C. : Juris-Data n° 2006-302956

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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