Pouvoir du juge de l'exécution

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge de l'exécution peut examiner si le débiteur est bien en situation de surendettement lors d'une contestation des recommandations de la commission de surendettement. La recevabilité d'une demande de bénéfice de la procédure de surendettement est subordonnée à la condition que le débiteur soit bien dans cette situation visée à l'article L. 330-1 du Code de la consommation, donc qu'il soit de bonne foi et que le passif pris en compte soit composé de dettes non professionnelles. Si une commission (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-50.149, F-P+B, Mme P. c/ Caisse autonome et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes : Juris-Data n° 2006-033396

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2006-11-01


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