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Liberté professionnelle de l'avocat, démarchage et concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

Repère par Marie MALAURIE-VIGNAL professeur à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

L'avocat est un auxiliaire de justice, soumis à des exigences d'éthique encadrées par des règles déontologiques très fortes. Dans un souci de bonne justice, il est indépendant au regard du commerce (il ne peut exercer une activité commerciale), au regard de la clientèle (il ne peut la démarcher et, inversement, la liberté de choix de la clientèle ne doit pas être atteinte) et de son employeur (L. 31 déc. 1971 modifiée L. 31 déc. 1990 qui interdit les clauses de non-concurrence post-contractuelles (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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