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Adoption par le Conseil de la directive sur le crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué, 26 sept. 2007 Le Conseil a adopté, le 26 septembre, à la majorité qualifiée, la proposition de directive (COM/2007/0546 final) relative aux contrats de crédit aux consommateurs et l'a transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision. La directive révisée vise à harmoniser certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de contrats de crédit aux consommateurs. Les (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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