AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11Possibilité de retour au tarif réglementé d'électricité pour les particuliers : adoption en première lecture par le Sénat

Possibilité de retour au tarif réglementé d'électricité pour les particuliers : adoption en première lecture par le Sénat

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Proposition de loi Sénat n° 369, 1er oct. 2007 La proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, adoptée en première lecture le 1er octobre par le Sénat, complète l'article 66 de la loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Ses trois articles visent à garantir au consommateur particulier qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité et/ou de gaz (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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