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Prévenir le surendettement et en améliorer le traitement

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Cons. éco. et social, avis 23 oct. 2007 : www.conseil-economique-et-social.fr En 2006 le Médiateur de la République a lancé un appel à la mobilisation d'urgence des pouvoirs publics sur la question du surendettement. Trois ans après sa mise en oeuvre, force est de constater que la loi Borloo (L. n° 2003-710, 1er août 2003 : Journal Officiel 2 Aout 2003) est appliquée de manière encore trop restrictive. Le Conseil économique et social propose un certain nombre de pistes dont certaines relèvent de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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