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Application du droit de la consommation au commerce électronique : recommandation du FDI

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

FDI, communiqué, 25 sept.2007 : www.foruminternet.org Le Forum des droits sur l'internet a publié le 25 septembre sa 24e recommandation sur l'application du droit de la consommation au commerce électronique. Adoptée le 31 août 2007, elle vise à « simplifier le droit applicable et clarifier les responsabilités des professionnels et des cyber-consommateurs ». Quatre idées forces s'en dégagent : – harmoniser les différents canaux de distribution par une unification et un assouplissement des règles relatives (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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