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Le caractère accessoire du cautionnement en recul à la Cour de cassation

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cour d'appel a retenu exactement, que la caution, qui n'avait pas été partie au contrat de vente du fonds de commerce, n'était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal et qui, destinée à protéger ce dernier, constituait une exception purement personnelle Une société acquiert un fonds de commerce. Le dirigeant de cette société se porte caution solidaire envers le vendeur du paiement du solde du prix de vente. Par la suite, la nullité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602, P + B + R + I, Velluz c/ Magrino et a. : Juris-Data n° 2007-039197 ; JCP E 2007, 1861, note S. Piedelièvre ; JCP G 2007, act. 274, note J. Casey

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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