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La première chambre civile tire toutes les conséquences du principe de transmission des accessoires

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, sauf stipulation contraire, l'action en responsabilité contractuelle qui en est l'accessoire « La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance », énonce l'article 1692 du Code civil. Font assurément partie de ces accessoires les sûretés qui garantissent le paiement de la créance cédée, car la suite de l'article, dans une énumération non limitative (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 05-21.678, FS-P+B, T. c/ Le Crédit Foncier de France : Juris-Data n° 2007-039632

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2007-11-01


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